Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 <BR>

J.O. 303 du 31 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

NOR : BUDB0610066D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu l'article 44 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2006 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Les annulations de crédits réalisées pour 2006 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2006 au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions », est réparti par programme et fixé pour son titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

A N N E X E

Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits supplémentaires

ouverts pour 2006 intéressant les missions du budget général

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JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 58
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Etat B. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des annulations de crédits

réalisées pour 2006 concernant les missions du budget général

Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 du crédit supplémentaire ouvert pour 2006

intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions »